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Décisions des tribunaux
N-3, r. 1 - Règlement sur l’administration et la régie interne de la Chambre des notaires du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Sous réserve du Code des professions (chapitre C-26), de la Loi sur le notariat (chapitre N-3) et du présent règlement, les délibérations du Conseil d’administration sont régies par les règles énoncées dans le manuel de Victor Morin, intitulé «Procédure des assemblées délibérantes».
